Avis 20185194 Séance du 27/06/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication du document justifiant que la parcelle cadastrée X lui appartenant, donnée en location au titre d'un bail rural verbal à Monsieur X, est en jachère depuis plus de 10 ans. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.