Avis 20185189 Séance du 27/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, par voie électronique, ou, le cas échéant, par papier, à ses frais, des rapports annuels à destination du public relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) suivantes : 1) l'incinérateur ALCEA de Nantes ; 2) l'incinérateur ARC-EN-CIEL à Coueron ; 3) l'installation de stockage de déchets non dangereux de Tréffieu. Par courrier en date du 29 mai 2019, le demandeur a informé la commission de ce que les rapports relatifs à l'incinérateur ALCEA de Nantes et à l'installation de Treffieux lui ont été communiqués par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire. La commission déclare dès lors sans objet les points 1) et 3) de la demande. S'agissant du point 2), la commission estime, en l'absence de réponse du préfet de la Loire-Atlantique à la date de sa séance, que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations d'élimination de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.