Avis 20185183 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de copie du grand livre comptable 2018 de la commune, des Thermes, du Spa, des Salatines et du CCAS. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc communicable, dans ces conditions, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.