Avis 20185182 Séance du 18/04/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le principal du collège Pierre-Joseph Proudhon à sa demande de communication du planning hebdomadaire « Pronote » avec indication des heures de cours assurées et non assurées par matière : 1) pour la 6e D année scolaire 2016 - 2017 ; 2) pour la 5e E année scolaire 2017 - 2018. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à un parent d'élève, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à l'un des intérêts ou secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code, notamment l'occultation des motifs d'absence qui relèvent de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.