Avis 20185181 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents valant mesures de publicité concernant les contrats suivants relatifs au déploiement du réseau à très haut débit sur la commune : 1) le protocole transactionnel relatif à la résiliation anticipée de la convention relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé, et la cession du réseau câblé et des ouvrages de génie civil d'accueil à la société NC NUMERICABLE, approuvé et autorisé à la signature par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2016, signé le 3 juin 2016 ; 2) la convention de partenariat « Très haut débit » passée avec la société NC NUMERICABLE, approuvée et autorisée à la signature par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2016, signée le 3 juin 2016 ; 3) la convention relative à l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, passée avec la société Orange, autorisée à la signature par délibération du 24 mai 2018. En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.