Avis 20185154 Séance du 31/08/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montaud à sa demande de copie de l’arrêté du 19 mai 2018 portant retrait de l’autorisation délivrée le 22 décembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaud a informé la commission avoir transmis à Maître X, par message électronique du 24 avril 2019, copie de l'arrêté sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.