Avis 20185150 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la « règlementation interne à l'établissement », concernant le centre de détention de Val de Reuil, prévoyant la règle de l'octroi d'un salon familial après l'obtention de 3 parloirs avec le même visiteur. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’il existe, du document sollicité. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.