Avis 20185129 Séance du 06/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Avernes à sa demande de copie du compte rendu de la réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) du 26 avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avernes a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier postal le 3 juin 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.