Avis 20185125 Séance du 06/06/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des listes des emplacements réservés ayant été successivement annexées au document d'urbanisme de la commune depuis 1990, voire antérieurement si la création dudit emplacement est plus ancienne. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.