Avis 20185099 Séance du 06/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Creuse à sa demande de communication, par courriel, du dossier ordinal d'un médecin décédé, docteur X, inscrit en activité de 1973 à 1991, jusqu'en 2018, notamment : 1) les pièces relatives à son passage devant une commission ou une chambre d'instance du conseil de l'ordre des Médecins en juillet ou août 1958, à Madagascar, alors colonie française jusqu'en 1960 ; 2) les signalements dont il a fait l'objet durant l'exercice de son métier en France ; 3) les avis favorables notamment politiques ayant permis son installation en France à partir de 1973-1974. La commission constate que le document sollicité intéresse la vie privée et rappelle qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un tel document n’est communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier. La commission, qui relève que le dossier sollicité court jusqu'en 2018, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.