Avis 20185073 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vailhourles à sa demande de communication des documents relatifs à l'assainissement des lieux-dits de Mémer et Saint-Grat, situés sur la commune. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Vailhourles de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.