Avis 20185063 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plobannalec-Lesconil à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs au dossier de permis de construire X En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plobannalec-Lesconil a informé la commission que le projet sur lequel portait la demande de permis ayant été abandonné, aucun permis de construire n'a été délivré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.