Avis 20185003 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plachy-Buyon à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs au passage aux 35 heures pour son poste ; 2) l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion de la Somme du 4 décembre 2001définissant le régime mis en place, le concernant, consécutif au passage aux 35 heures dans la fonction publique territoriale ; 3) l'arrêté municipal autorisant le port d'armes sur la voie publique pour matraque télescopique et pistolet JPX. En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plachy-Buyon a informé la commission que, par un courriel du 25 février 2019, il a transmis à Monsieur X le document mentionné au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. En second lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.