Avis 20184998 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la principale du collège des Petits-Ponts à sa demande de communication, sans occultation, des documents concernant la scolarité de son enfant X X pour l'année scolaire 2018/2019 : - par voie numérique : 1) les dossiers complets « élève boursier » et « demi-pensionnaire» ; 2) la confirmation de validation informatique « Alertes SMS - Enfant Absent » ; 4) le certificat médical d'absence de son fils pour les 25 et 26 Septembre 2018 ; - par papier : 5) de l'emploi du temps sur une vision annuelle. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à Monsieur X, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale sur son enfant X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.