Avis 20184997 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) ceux produits par le pôle de gestion statutaire ITPE relatifs à l’éligibilité de sa demande de mutation pour rapprochement de conjoint et raison médicale. 2) la partie du procès-verbal de la commission administrative paritaire des ITPE du 4 juillet traitant de l’octroi du poste n° 215756 – DREAL Auvergne Rhône‐Alpes – Chef de l’unité gestion qualitative. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le point 2) que sa candidature ait effectivement été évoquée et uniquement dans cette mesure. Elle émet en conséquence un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.