Avis 20184967 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'un dossier de succession, de l'attestation du premier versement de retraite de son épouse, Madame X, décédée en mai 2017. A titre liminaire, la commission observe que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail, ce qui constitue une mission de service public. Les documents produits ou détenus par cette caisse dans le cadre de cette mission présentent donc un caractère administratif et sont ainsi soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration La commission estime que le document sollicité relève du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 de ce code et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, de tels documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que celui-ci ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. En l'espèce, la commission constate qu'il ressort de la demande de Monsieur X qu'il cherche à faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. Elle émet donc un avis favorable à sa demande