Avis 20184966 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X décédée le 15 mars 1963 au sein de la commune. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes de décès de l'état civil sont librement communicables à quiconque en fait la demande. Elle rappelle également qu'en tant que documents d'archives librement communicables, le demandeur est en droit, en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, de choisir les modalités d'accès aux documents, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable, tout en invitant le demandeur à se tourner vers les Archives départementales de la Sarthe qui, au titre du contrôle scientifique et technique qu'elles exercent sur les archives des collectivités du département, sont à même de l'assister dans ses démarches.