Avis 20184947 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de communication des fiches de poste suivantes : 1) directeur de l'enfance, de l'éducation et de la famille ; 2) directeur des ressources humaines ; 3) directeur de la jeunesse, des sports et de la vie locale ; 4) directeur de la culture ; 5) directeur de la citoyenneté et de la qualité de l'accueil aux usagers ; 6) directeur de l'aménagement urbain ; 7) directeur des finances. En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.