Avis 20184929 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de rémunération d'une mission d'aviseur signé avec la recette des finances d'Issy les Moulineaux. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission, qui comprend que Monsieur X étaient signataire de ce contrat, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.