Avis 20184919 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la liste nominative des membres composant le comité technique départemental du Vaucluse, qui a statué le 25 janvier 2018 sur sa candidature. La commission rappelle, à titre liminaire, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, Rec. tables, p. 795). La commission rappelle que selon l'article R141-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration. Il comprend, en particulier :/1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ;/2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs suppléants ;/3° Le représentant d'une association départementale des maires ;/4° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;/5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;/6° Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant ;/7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs./(…)Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration. La commission estime que la liste nominative des membres composant les comités techniques départementaux est un document librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commission observe que si ce dernier a communiqué la liste faisant apparaître le statut des membres ayant participé au comité technique départemental de Vaucluse du 25 janvier 2018, cette dernière a été occultée des noms des participants. La commission observe que la mention du seul nom du membre ayant participé ne relève pas d’une mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication du document sollicité sans occultation des noms des participants.