Avis 20184853 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'intégralité du rapport du médecin de l'équipe pluridisciplinaire, le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 avril 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.