Conseil 20184852 Séance du 08/11/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux agents, de l'intégralité d'un rapport d'enquête administrative suite aux incidents au sein de l'équipe polyvalente. La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, la commission, qui a consulté le rapport concerné, considère que le contenu des auditions comporte une appréciation sur des personnes physiques aisément identifiables, et que celles-ci révèlent, de la part des agents auditionnés, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En outre, elle estime que l'occultation de ces différents éléments conduirait à priver de son sens le document sollicité. Par suite la commission estime que ce rapport n'est pas communicable et émet un avis défavorable.