Avis 20184822 Séance du 17/05/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Limonest à sa demande de communication de la convention d'objectifs et de moyens approuvée par la délibération du conseil municipal n° 2018-06. En l'absence de réponse du maire de Limonest, la commission estime que cette convention, conclue avec l'association dénommée « conservatoire de Limonest », est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.