Avis 20184805 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels à sa demande de communication du règlement intérieur ou du « vademecum » de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) dont les dispositions ont été opposées à sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de journaliste valable pour l'année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors, d'une part, que la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ne relève pas du code des relations entre le public et l’administration, d'autre part, que le règlement intérieur de la commission n’est pas intervenu dans la décision de refus de délivrance au demandeur de la carte d’identité de journaliste professionnel au titre de l’année 2016 et, enfin, que le règlement intérieur est en cours de refonte en vue d'une mise en ligne dans le courant de l'été. La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». Elle relève que la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) est un organisme paritaire administratif non personnalisé, dont les décisions relèvent de la juridiction administrative (CE, X, 10 février 1954, CE, 20 décembre 1957, X et autres, et Rec. et CE, n° 80393, Sieur X du 14 avril 1972), qui a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R7111-3 du Code du travail, de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. La commission estime en conséquence qu'elle revêt le caractère d'une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les documents détenus ou établis par cette instance dans le cadre de ses missions revêtent dès lors un caractère administratif au sens de ce même article. La commission comprend que la demande porte sur le règlement intérieur de la commission, prévu par le premier alinéa de l'article R7111-27 du code du travail, dont les dispositions auraient été opposées au demandeur en 2016. Si un tel document existe, en dépit de la circonstance que ses dispositions ne lui auraient pas été opposées selon le le président de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, il est communicable au demandeur, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le règlement intérieur serait en cours de refonte. Cette circonstance a pour seul effet de différer la communication du règlement intérieur actuellement applicable à l'achèvement de sa révision. La commission émet par suite un avis favorable, sous cette réserve.