Avis 20184790 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de communication, par voie postale, de l'intégralité de son dossier de sécurité sociale. En l'absence de réponse du président de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.