Avis 20184787 Séance du 17/05/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie du plan servant de base légale à la cartographie municipale de la zone non aedificandi régie par la loi du 21 juillet 1922. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.