Avis 20184785 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action sociale de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de la délibération relative à la création (ou modification) du poste de responsable du service accueil courrier et reprographie. En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.