Avis 20184777 Séance du 31/03/2019

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du certificat médical d'aptitude qui lui a été délivré pour la reprise de ses fonctions suite à son interruption de service du 4 septembre 2009. En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il a été conservé par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.