Avis 20184766 Séance du 17/05/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à sa demande de communication des deux courriers des parents justifiant la décision d'affectation la concernant. En l'absence de réponse du maire de Villepinte à la date de sa séance, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question, dès lors que leur auteur est identifiable. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités ne sont communicables à la demanderesse qu'après anonymisation et sous réserve que les auteurs ne puissent, malgré tout, être identifiés. A défaut, l'administration est fondée à en refuser la communication. La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.