Avis 20184763 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses bulletins de salaire pour l'année 1985. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils sont en possession de l'administration ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.