Avis 20184762 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne à sa demande de communication de la liste des membres de la Commission cantonale des structures agricoles de la commune d'Issigeac pour les années 2016 et 2017. Après avoir pris connaissance des observations du président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public, dont font partie les chambres d'agricultures, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.