Avis 20184742 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Meaux au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.