Avis 20184740 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de cantine et/ou de compte de son client, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, mentionnant en 2015 un prélèvement pour l'achat d'un écran Samsung 22 pouces lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Meaux. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.