Avis 20184725 Séance du 21/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bail de location d'un bâtiment du site de l'Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) avec l'Association « Terre de Sens 07 », notamment : a) le contrat comprenant la nature, le loyer et sa durée ; b) le diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois à la date de la conclusion du contrat ; c) le diagnostic amiante ; d) le diagnostic de performance énergétique ; 2) la convention passée avec la société INTERMARCHÉ portant sur la prise en charge financière d'une navette entre La Violette et La Rotonde, indiquant le montant et sa durée. En l'absence de réponse du maire de Teil à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ou des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.