Avis 20184720 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lagord à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable n° DP X déposé pour un projet de construction au X, accompagné de l'arrêté de non-oppostiion daté du 25 mai 2018 ; 2) les autorisations d'urbanisme antérieurement délivrées au bénéfice de la parcelle cadastrée section X, soit : a) le permis de construire de l'immeuble situé sur cette parcelle ; b) les arrêtés de non-opposition aux travaux complémentaires qui ont pu être réalisés postérieurement. En l'absence de réponse du maire de Lagord, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.