Avis 20184667 Séance du 18/04/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vigny à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à la construction d'un pylône support d'antennes au lieu dit « le Pré Bas », notamment le bordereau d'avis défavorable de la communauté de commune du Sud-Messin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vigny a informé la commission que dès lors que ce document émane de la communauté de commune du Sud-Messin, il appartient au demandeur de solliciter cette administration afin d'en obtenir une copie. La commission rappelle toutefois que sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les documents administratifs produits mais également reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les collectivités territoriales. Dès lors en outre que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, des articles L124-1 et suivants de ce code, ne sont pas opposables au demandeur d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. La commission émet donc un avis favorable sans réserve à la communication du bordereau demandé.