Avis 20184664 Séance du 18/04/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne à sa demande de copie de la décision portant nomination de Madame X inscrite sur une liste d'aptitude au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.