Avis 20184660 Séance du 20/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l’acte de décès de Madame X née le 24 octobre 1966 et décédée le 13 septembre 1988 à Bierge, province de Huesca (Espagne) enregistré au Consulat de France à Barcelone le 15 novembre 1988 sous le numéro 1380. En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle qu'au titre de l'article L213-1 du code du patrimoine, les actes de décès sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès leur établissement. La commission émet dès lors un avis favorable.