Avis 20184658 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Mobilités à sa demande de communication de l’avis de l'entreprise de transport ferroviaire prévu à l'article 7-1 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Mobilités a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'article 7-1 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 ne prévoyant pas de formalisme, l'avis a fait l'objet d'un échange entre la SNCF mobilités et le ministère chargé des transports. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.