Avis 20184636 Séance du 31/08/2019

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à leur demande de copie de la délibération prise par le conseil municipal concernant l'obligation faite aux promoteurs d'obtenir d'un éventuel vendeur de terrain à bâtir, une réduction de prix afin de leur permettre de réaliser des logements sociaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission, d'une part, que la commune avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence en application des dispositions de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour conséquence le transfert de l'exercice de son droit de préemption à l'Etat et l'application des dispositions de l'article L302-9-1-2 du même code et, d'autre part, que ces informations avaient été transmises à Monsieur et Madame X par un courrier du 6 juin 2018 revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » mais dont la commission constate que le contenu est identique à celui remis aux intéressés le 28 mars 2019. Elle déduit de ces informations que la délibération dont la communication est demandée, est inexistante. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.