Avis 20184635 Séance du 18/04/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'expert naturaliste de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) rédigé à la suite de la mission menée chez sa cliente. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.