Avis 20184622 Séance du 18/04/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication de la notification de l'arrêté n° 2017-53 prononcé le 27 septembre 2017 à l'encontre de son client. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse, à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.