Avis 20184602 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication de ses relevés d'activité indiquant le montant des salaires perçus annuellement en qualité de vétérinaire sanitaire dans le département de la Manche, pour la période courant de 1979 à 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission qu'il avait effectué la recherche des documents sollicités, que ces documents auraient pu avoir été archivés au sein du service déconcentré départemental de la Manche mais que la direction départementale de la protection des populations, qui a repris les attributions de l'ancienne direction départementale des services vétérinaires, n'avait pas retrouvé la trace des états de service du demandeur, et qu'enfin, dans la mesure où ces documents ont été à certaines périodes centralisés, ils pouvaient se trouver aux Archives nationales, sur le site de Fontainebleau, dans une partie du bâtiment qui est par ailleurs actuellement inaccessible en raison de graves problèmes structurels. La commission prend note que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne détient pas d'éléments suffisants pour pouvoir retrouver le dossier du demandeur, car il ne dispose pas d'inventaire nominatif. La commission estime que les documents sollicités, qui peuvent être communiqués à l'intéressé en ce qu'ils le concernent directement, n'ont pas en soi été refusés par l'administration et que celle-ci ne les détient plus. Elle émet donc un avis favorable, tout en invitant le demandeur à s'adresser aux Archives nationales, afin que ces dernières puissent vérifier si elles possèdent bien un dossier à son nom et si oui, sous quels délais ce dossier pourrait lui être communiqué, sachant qu'actuellement ces dossiers nominatifs sont conservés dans une zone physiquement inaccessible du site de Fontainebleau, mais qu'à terme les archives seront progressivement transférées vers le site de Pierrefitte-sur-Seine.