Avis 20184571 Séance du 25/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la convention passée entre l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et l'association des parents d’élèves (APE) du lycée français de Tamatave par le conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC) de l'ambassade de France à Madagascar. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.