Avis 20184541 Séance du 18/04/2019

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication d'une copie du dossier déposé par le promoteur X relatif au projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Confrancon. La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de l'Ain, la commission considère par suite que le dossier sollicité, déposé dans les services de la préfecture le 15 février 2018 puis complété le 2 octobre 2018, doit être regardé comme un document achevé. Il est donc communicable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret la vie privée et le secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance qu'il ait été consultable en mairie du 28 janvier au 1er mars 2019 dans le cadre de l'enquête publique et qu'il ait été mis en ligne sur internet pendant cette période à l'adresse suivante : www.registre-numérique.fr/Projeteolien-confancoN, ce document ne faisant plus l'objet de diffusion publique à la date de la séance de la commission. Elle émet donc un avis favorable.