Avis 20184537 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication des accords financiers, de versement et de facturation à l’heure d’intervention délivrée aux bénéficiaires, passés entre le département et les deux principaux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), ADMR et UNA. En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Gard à la date de sa séance, la commission constate que les documents sollicités portent sur les conventions d’habilitation à l’aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées ainsi que sur les arrêtés de tarification concernant les SAAD, ADMR et UNA. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.