Avis 20184511 Séance du 31/10/2018
Communication des documents suivants :
1) l'autorisation donnée à Atlantic'eau ou au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) pour la remise en fonctionnement du puits n°2 pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine vers avril 2018 ;
2) l'information écrite à l'ARS par Atlantic'eau ou au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la remise en fonctionnement du puits n°2 pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine vers avril 2018 ;
3) un courriel ou toute autre communication de l'ARS à Atlantic'eau au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP), datant, de « fin 2016 - début 2017 » l'invitant à tenir pour négligeables les dépassements de valeurs limites de qualité pour les ESA-métolachlore et ESA-alachlore ;
4) le ou les rapports du directeur général de l'agence régionale de santé prévus à l'article R1321-32 du code de la santé publique, concernant le dépassement des valeurs limites de qualité pour les pesticides ESA-alachlore et ESA-métolachlore depuis début 2016 par le captage d'eau destinée à la consommation humaine de Massérac ;
5) les conseils élaborés par le directeur régional de l'agence régionale de santé prévus par l'article Rl321-36 du code de la santé publique, concernant le dépassement des valeurs limites de qualité pour les pesticides ESA-alachlore et ESA-métolachlore depuis début 2016 par le captage d'eau destinée à la consommation humaine de Massérac.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation donnée à Atlantic'eau ou au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) pour la remise en fonctionnement du puits n°2 pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine vers avril 2018 ;
2) l'information écrite à l'ARS par Atlantic'eau ou au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la remise en fonctionnement du puits n°2 pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine vers avril 2018 ;
3) un courriel ou toute autre communication de l'ARS à Atlantic'eau au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP), datant, de « fin 2016 - début 2017 » l'invitant à tenir pour négligeables les dépassements de valeurs limites de qualité pour les ESA-métolachlore et ESA-alachlore ;
4) le ou les rapports du directeur général de l'agence régionale de santé prévus à l'article R1321-32 du code de la santé publique, concernant le dépassement des valeurs limites de qualité pour les pesticides ESA-alachlore et ESA-métolachlore depuis début 2016 par le captage d'eau destinée à la consommation humaine de Massérac ;
5) les conseils élaborés par le directeur régional de l'agence régionale de santé prévus par l'article Rl321-36 du code de la santé publique, concernant le dépassement des valeurs limites de qualité pour les pesticides ESA-alachlore et ESA-métolachlore depuis début 2016 par le captage d'eau destinée à la consommation humaine de Massérac.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission qu'aucun des documents sollicités par Monsieur X n'existait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.