Avis 20184504 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Pays de la Loire à sa demande de communication de copies des documents récapitulatifs, année par année, détaillant les comptes définitifs et les cotisations sociales dues et payées à l'URSSAF des Pays de la Loire depuis 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Pays de la Loire a indiqué qu'il avait déjà transmis à plusieurs reprises à Monsieur X ainsi qu'à son conseil le décompte de ses cotisations depuis 2008. La commission constate toutefois que la demande porte également sur les années 2006 et 2007. Elle estime que ces documents constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande pour ces années et un avis d'irrecevabilité pour le surplus déjà communiqué à Monsieur X.