Avis 20184467 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations du conseil Municipal n° 44 du 29/03/2004, n° 45 du 4/11/2004, n° 50 du 15/12/2005, n° 37 du 16/12/2010, n° 85 du 15/12/2011, n° 42 du 27/09/2012, n° 214 du 2/12/2012, n° 23 du 18/12/2014, n° 24 du 20/12/2012 modifiant la délibération n° 37 du 16/12/2010 ; 2) les avis du comité technique paritaire des 10/12/2010, 8/12/2011, 18/09/2012, 27/11/2012 et 29/01/2016. En l'absence de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, s'agissant des documents sollicités au point 2, des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.