Avis 20184439 Séance du 21/03/2019

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à leur demande de communication des documents suivants : 1) La lettre d'accusé de réception du recours qu’ils ont formulé le 30 juin 2017 par lettre recommandée n°1 A 136 622 33655, auprès du président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, pour contester le rapport d'enquête de la CAF établi par Monsieur X le 13 décembre 2016 ; 2) la décision de la Commission de Recours Amiable portant sur ledit recours ; 3) la lettre d'accusé de réception de leur demande de communication de la décision relative à la fin de droit aux prestations RSA formulée le 8 janvier 2018 par lettre recommandée n°1 A 13292785456 ; 4) la lettre d'accusé de réception du recours amiable formulé le 8 janvier 2018 par lettre recommandée n°1 A 136 622 33648, pour contester la décision du 12 août 2017 relative à la fin de leur droit aux APL ; 5) la lettre d'accusé de réception de leur recours amiable pour contester la notification de fraudes du 15 novembre 2017 formulée par lettre recommandée n°1 A 136 622 33631 le 8 2018 En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.